Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Etineo, S.A.S au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 882 569 965, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001 Paris (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du site app.etineo.com

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse app.etineo.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Prestataires et des Clients-Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Membres mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1. Définitions

Membre : désigne un Prestataire ou un Client-Bénéficiaire utilisateur des Services proposés par Etineo.

Client-Bénéficiaire : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d’un Besoin.

Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIREN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et qui propose ses services aux Clients-Bénéficiaires à travers le Site.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Membre sur le Site.

Besoin : désigne la tâche spécifique confiée (aussi appelé Projet ou Mission) par un Client-Bénéficiaire à un Prestataire.

Offre : désigne l’offre d’expertises logicielles ou de service proposée par un Prestataire.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est app.etineo.com.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Prestataires et Clients-Bénéficiaires ainsi que des services destinés à accompagner le Client-Bénéficiaire dans la recherche et la sélection de Prestataires pour l’accomplissement de Projets/Missions.

2. Services

a. Réseau social

Cette fonctionnalité est réservée aux membres. Grâce à elle, les membres peuvent entre autres entrer en contact, échanger au sein de groupes spécialisés, émettre des opinions, partager des recommandations auprès des autres membres, commenter des missions et être mis en relation. Les fonctions décrites sont susceptibles d’évoluer.

Le Site permet la mise en relation de Prestataires et de Clients-Bénéficiaires d’un même secteur d’activité. En s’inscrivant sur la plateforme, le Membre conclut un contrat avec Etineo. Ce contrat s’applique à la plateforme internet et aux autres sites, applications, communications et services en lien avec Etineo.

b. Logiciel de gestion

Etineo met à disposition des Entreprises, une infrastructure logicielle et technique pour gérer leurs équipes, leurs Besoins et Offres. Ce support permet dans certaines conditions l’automatisation des processus de gestion des collaborateurs, des documents et des prestations tant pour le Prestataire que pour le Client-Bénéficiaire.

Pour bénéficier de la fonctionnalité de gestion, le Membre doit disposer de son propre profil et le rattacher à l’entreprise Prestataire ou Client-Bénéficiaire qui l’a dûment mandaté. Aussi, l’entreprise n’a pas la qualité de Membre. Son profil d’entreprise n’a d’existence qu’au travers des profils individuels des membres qui ont la capacité et le pouvoir de la représenter.

Les Membres sont classés selon les catégories suivantes :

  • Utilisateur (Peut créer des Besoins et Offres),
  • Administrateur (Possibilité de voir tous les Besoins et Offres de son entreprise),
  • Propriétaire (Responsable du Profil Entreprise sur la plateforme).

c. Place de marché

Etineo permet au travers de sa plateforme la mise en relation professionnelle :

  • Prestataire : peut consulter, répondre à des Besoins et proposer un service sous forme d’Offre,
  • Client-Bénéficiaire : peut consulter des Offres et proposer des Besoins pour la réalisation de projets / missions.

Dans l’hypothèse où le Prestataire répond à un Besoin publié par un Client-Bénéficiaire et que la candidature du Prestataire est retenue par le Client-Bénéficiaire, le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation selon les modalités stipulées dans le Besoin et dans le Contrat de mission.

3. Inscription au service

a. Qualité de membre

L’inscription aux services d’Etineo donne à l’utilisateur la qualité de Membre. Pour devenir Membre, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Membre est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et des Services, le Membre doit en outre agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser le Site et les Services qu’à titre exclusivement professionnel. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

Chaque membre dispose d’un profil individuel de Prestataire ou de Client-Bénéficiaire rattaché au profil d’une entreprise existante. Le membre peut changer d’entreprise de rattachement en fonction de son évolution professionnelle et en modifiant les informations de son compte.

L’appartenance à une Entreprise est validée par le Membre responsable du compte de l’entreprise en question. Toute personne inscrite et utilisant un Compte Entreprise sera considérée comme engageant valablement celle-ci. Il appartient au Membre responsable du compte de mettre à jour les personnes autorisées à faire usage du Compte Entreprise. Etineo ne sera en aucun cas responsable des engagements pris par une personne qui ne serait autorisée à engager l’entreprise si le Membre responsable n’a pas mis le Compte Entreprise à jour.

b. Compte et accès

Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire soit à l’aide de son compte professionnel en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et accepter de s'y soumettre sans réserve.

L’inscription du Membre est effective après validation de son adresse email professionnelle par Etineo. Une fois inscrit sur le site, chaque Membre est invité à remplir son profil individuel professionnel et à choisir son entreprise de rattachement.

4. Engagements

4.1. Le Membre s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, le Membre reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Membres aux termes des présentes Conditions Générales.

4.2. Le Membre s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Membre s’engage à fournir, sans délai, à Etineo tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Membre est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité d’Etineo ne pourra pas être engagée à ce titre.

4.3. Le Membre s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Membre s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

4.4 Le membre s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes,
  • Mettre ses données régulièrement à jour (section « Mon profil »),
  • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne,
  • Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé,
  • Protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe,
  • Ne pas autoriser un tiers à utiliser son propre compte.

4.5. Le Membre s'engage à immédiatement informer Etineo de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le système d’assistance en ligne disponible sur le Site ou en envoyant un message électronique à support@etineo.com.

4.6. Le Client-Bénéficiaire s’engage à proposer un Besoin sérieux et suffisamment détaillé au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client-Bénéficiaire s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif du Besoin soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.

Le Client-Bénéficiaire s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Membres du Site ou à les démarcher.

4.7. Le Membre s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eus avec d’autres Membres et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Membres s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant du Site.

4.8. Le Membre s’engage à publier uniquement du contenu libre de tout droit de propriété intellectuelle. Ce dernier est transmis sous la seule responsabilité du Membre. En transmettant des messages, des images, des articles ou tout autre contenu à Etineo, le Membre autorise expressément Etineo à publier, modifier, adapter et / ou réutiliser le contenu.

4.9. Le Membre s’engage à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

5. Responsabilités

Responsabilité d'un Membre

5.1. Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

5.2. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes Etineo sera en droit de suspendre le compte, de résilier le contrat et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

Etineo n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

5.3. Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Etineo, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, Etineo sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service.

5.4. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte, y compris par sa négligence.

Si Etineo a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

5.5. Le Membre est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, Etineo ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Le Membre s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image d’Etineo et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Responsabilité d'Etineo

5.6. La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Membre, de dysfonctionnements du réseau internet du Membre, d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

5.7 Etineo n’a pas d’obligation de résultat vis-à-vis des requêtes, des négociations ou de la réalisation de la prestation contractuelle d’externalisation de services via les diverses fonctionnalités de réseau social, de gestion et de place de marché du site.

Etineo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres ou prises de contacts entre plusieurs membres à la suite de l’utilisation du site et des services.

5.8. Etineo n’a pas vocation à vérifier les informations fournies par le membre et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Etineo ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et ou du contenu (Les « informations ») fournis par un membre, de l’absence de véracité desdites informations, des erreurs ou omissions qu’ils ou qu'elles pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

5.9. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Etineo serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité d’Etineo sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

En aucun cas Etineo ne saurait être responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil, que Etineo soit avisée ou non de la possibilité de tels dommages.

6. Informations et service client

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, les Membres peuvent contacter Etineo via la rubrique « Demande d’assistance » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@etineo.com.

7. Données personnelles et cookies

Etineo s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation et réglementation en vigueur, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Membres et utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Veuillez suivre ce lien pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Etineo.

8. Propriété intellectuelle

a. Du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et, plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.

b. Des Contenus

Tout Membre qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil, le Membre autorise expressément Etineo à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par ce dernier et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Membre.

Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

9. Durée, résiliation et sanctions

a. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Membre.

b. Désinscription

Le Membre peut résilier à tout moment la relation contractuelle en suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci- dessous :

  • Se connecter au Site,
  • En haut à droite de la page, cliquer sur l’icône d’aide et formuler une demande d’assistance,
  • Après vérification de l’identité du membre, la suppression du profil sera réalisée.

La suspension ou l’annulation de votre inscription et de votre droit d’utiliser le Site Internet n’affectera ni les droits ni les responsabilités statutaires des deux parties.

c. Sanctions

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte du Membre ou de refuser au Membre à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, huit (8) jours après en avoir informé le Membre par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte du Membre suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

  • Communication de fausses informations par le Membre (documents, coordonnées, expérience, etc.),
  • Contournement et détournement des services du Site.

De même, dans l’hypothèse où le Membre ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients-Bénéficiaires remontés au Service Client de la Société, Etineo sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.

10. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

11. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par Etineo, à tout moment et sans préavis. La date de mise à jour sera mentionnée à la fin des Conditions Générales et en page d’accueil du Site. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien Conditions Générales.

Le Membre reconnait que les adresses mail de contact renseignées par lui constitue le moyen de lui faire parvenir toute notification (juridique par exemple).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution, les Parties conviennent, préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

Date des dernières modifications : 21 Mars 2021

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